05/12/2022 | Autorité parentale | Cour de cassation
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation censure l’usage de la délégation volontaire d'autorité parentale, consentie par des parents polynésiens, peu après la naissance de leurs enfants, au bénéfice de candidats à l’adoption métropolitains.
Elle considère que cette pratique n’est pas conforme à la coutume polynésienne de la Faa'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.
Pour la Cour, la délégation est un mode d’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale qui n’a pas pour objet de rendre un enfant adoptable.
La Cour relève que l'utilisation de la procédure de délégation d'autorité parentale en Polynésie s'inscrit dans un contexte de carence du pouvoir réglementaire puisque les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de famille pupilles de l'État n’ont jamais été mises en œuvre en Polynésie, créant ainsi une incertitude juridique sur les modalités d'adoption d'un enfant âgé de moins de deux ans sur ce territoire.
La Cour de cassation rejette cependant les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Papeete concernant les décisions de délégation volontaire d'autorité parentale prononcées par le tribunal de Papeete, et confirmées par la cour d’appel, en se référant à l’intérêt supérieur des enfants de conserver les liens qui les unissent à des personnes qui les élèvent depuis leur naissance et au fait que les candidats à l’adoption ont initié cette procédure en toute bonne foi.
EFA alerte les candidats à l’adoption, qui envisageraient de se diriger vers une démarche en Polynésie française, que le pas est franchi vers le refus de se voir accorder une délégation volontaire d’autorité parentale s’ils ne sont pas membres ou proches de la famille de l’enfant.